Conditions générales
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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE
Safescan BV
Heliumstraat 14
2718 SL Zoetermeer
Pay-Bas
Fax: +31 79 362 03 82
Email: info@safescan.com
Numéro d’enregistrement de la société: 2713.1933
Numéro d’identification à la TVA: NL009391241B01
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à la relation entre Safescan B.V., ci-après dénommée le Fournisseur, et le client, y compris tout contrat réalisé à distance (ci-après: le contrat) entre le Fournisseur et le client.
2. CONTRAT
Avec les produits montrés sur le site web (www.safescan.com), le Fournisseur invite le client à passer commande. Une fois que le client a passé commande via le site web ou par téléphone, il reçoit du Fournisseur une confirmation de réception par e-mail dans les plus brefs délais. Une commande est une offre d’achat de la chose sélectionnée par le client qui est faite au Fournisseur. Le contrat entre le Fournisseur et le client se réalise après acceptation de l’offre du client par le Fournisseur. Le Fournisseur informe le client de cette acceptation (confirmation de la commande) par e-mail. L’étendue de l’obligation de livraison du Fournisseur est exclusivement déterminée par la confirmation de la commande.
3. PRIX
3.1 Tous les prix sont en euros. Le prix est celui qui est mentionné sur le site web au moment où le client passe commande, sous réserve de fautes d’impression et de frappe.
3.2 Les prix mentionnés sur le site web s’entendent hors TVA, hors frais d’envoi et redevances éventuellement imposées par l’État, qui sont à la charge du client. Pendant le processus de commande, la TVA, les frais d’envoi et les redevances éventuellement imposées par l’État seront calculées et spécifiées. Ceux-ci seront également mentionnés dans la confirmation de la commande.
4. PAIEMENT
Le paiement est effectué d’avance de la façon indiquée sur le site web. Le Fournisseur ne livrera la chose commandée que lorsque son paiement aura été autorisé.
5. DELIVERY
5.1 La mention d’un délai ou d’une date de livraison sur le site web est faite de bonne foi. Ce délai ou cette date restent cependant estimatifs et n’engagent donc pas le Fournisseur. Le Fournisseur essaiera de respecter autant que possible ce délai ou cette date. Le dépassement du délai ou de la date de livraison n’autorisera toutefois pas le client à réclamer la résolution du contrat et/ou des indemnités.
5.2 Lorsqu’une partie d’une commande est prête, le Fournisseur est habilité à expédier cette partie ou à attendre que toute la commande soit prête.
6. TRANSPORT
6.1 L’article commandée par le client est expédiée à l’adresse de livraison mentionnée dans la confirmation de la commande. Le transport est effectué d’une façon déterminée par le Fournisseur.
6.2. La propriété et le risque de perte de la chose commandée sont transférés au client au moment de la livraison.
7. RÉCLAMATIONS
7.1 Le client est tenu de vérifier dès la livraison que les quantités livrées correspondent à la confirmation de la commande. Les différences éventuelles entre la confirmation de la commande et ce qui a été livré doivent être notifiées au Fournisseur dans les 24 heures par e-mail.
7.2 Le client est tenu de contrôler l’article livrée dès la livraison quant à la présence possible de vices visibles. Les défauts visibles doivent être notifiés par le client au Fournisseur dans les 48 heures qui suivent la livraison par e-mail. Lorsque le défaut visible est imputable au Fournisseur, celui-ci procédera à un nouvel envoi de l’article commandée ou au remboursement du montant de l’achat, y compris la TVA, les frais d’envoi et les redevances éventuellement imposées par l’État, après notification du défaut dans le délai susvisé et renvoi de la chose par le client. Ce sera au choix du Fournisseur.
7.3 Le client ne retournera aucune marchandise au Fournisseur sans une autorisation de retour de marchandise (RMA). Pour obtenir un numéro RMA, le client doit suivre les instructions de retour détaillées sur le site web. La marchandise doit être retournée et réceptionnée par le Fournisseur au plus tard 14 jours après l’émission de la RMA.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT
8.1 Le client a le droit de renvoyer au Fournisseur un article commandée dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le Fournisseur s’efforcera de rembourser le montant de l’achat dans les 14 jours qui suivent la réception de l’article . Les frais d’envoi ne font pas partie du montant de l’achat au sens de cet article. Ces frais, de même que les frais de retour, restent à la charge du client. Un condition du remboursement du montant de l’achat est que le client ait pris soin de l’article et de l’emballage. Le client ne déballera ou n’utilisera l’article que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour constater la nature, les propriétés et le fonctionnement de celle-ci. Les dispositions du présent alinéa ne portent en rien préjudice aux dispositions des articles 7.1 et 7.2.
8.2 Le client ne retournera aucune marchandise au Fournisseur sans un numéro RMA. Pour obtenir un numéro RMA, le client doit suivre les instructions de retour détaillées sur le site web. La marchandise doit être retournée et réceptionnée par le Fournisseur au plus tard 14 jours après l’émission de l’ RMA.
8.3 La garantie de remboursement visée à l’article 8.1 ne s’applique pas au logiciel fourni par le Fournisseur (i) dont l’emballage a été ouvert ou (ii) qui a été téléchargé du site web. Ce logiciel ne peut pas être retourné et le client n’a aucun droit au remboursement du montant de l’achat.
8.4 Les articles qui font partie d’une offre groupée, où un article est offert gratuitement à l’achat d’un ou de plusieurs articles identiques ou autres, ne peuvent être retournées qu’ensemble. Si le client retourne un article qui fait partie d’une offre groupée sans retourner la chose reçue gratuitement, le Fournisseur aura le droit de facturer l’article gratuitement obtenue au client. Il en va de même lorsque le client a obtenu une réduction grâce à l’achat de plusieurs articles. Si le client retourne un ou plusieurs de cesarticles , le Fournisseur aura le droit d’annuler la réduction et de facturer au client le montant correspondant.
9. FORCE MAJEURE
Si le Fournisseur ne peut pas satisfaire à ses obligations ou ne peut y satisfaire que difficilement en raison d’un cas de force majeure, il sera habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre ou à résilier tout ou partie du contrat conclu avec le client. Dans ce cas, les obligations découlant du contrat prendront fin totalement ou partiellement sans que les parties puissent se réclamer mutuellement des dommages et intérêts ou toute autre prestation. En cas d’exécution partielle du Fournisseur, le Fournisseur remboursera le montant de l’achat à concurrence de la partie non exécutée.
10. GARANTIE DES CHOSES LIVRÉES
10.1 Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement de la marchandise livrée par lui pendant une période qui dépend de l’article l en question. La durée du délai de garantie est mentionnée par article sur le site web. Les conditions d’une prolongation possible du délai de garantie sont également mentionnées sur le site web. Un « bon fonctionnement » veut dire que la la marchandise possède, pendant le délai de garantie mentionné par article sur le site web, les propriétés qui peuvent être escomptées en vertu du contrat. Si la marchandise livrée présente un défaut durant cette période, le client aura droit à la réparation de l’article en vertu de cette garantie. Le Fournisseur peut choisir de remplacer l’article par un exemplaire au moins équivalent ou de restituer le prix d’achat au lieu d’effectuer la réparation lorsqu’il estime que celle-ci ne peut pas être exigée.
10.2 S’agissant d’un article réparée ou remplacée en vertu des dispositions de l’alinéa premier, la date d’entrée en vigueur initiale du délai de garantie reste d’application. Aucun nouveau délai de garantie n’entre donc en vigueur pour un article réparée ou remplacée.
10.3. Sont exclus de la garantie visée à l’alinéa premier les erreurs et les défauts résultant totalement ou partiellement des événements suivants :
a. utilisation erronée, négligente ou incompétente ou non-respect des consignes de maniement ou d’entretien ;
b. utilisation d’une manière autre que l’usage normal prévu ;
c. causes externes, comme des dégâts dus à un incendie ou un dégât des eaux ;
d. montage, installation ou démontage par des personnes autres que le Fournisseur ;
e. utilisation de matériaux ou de choses que le client a fournis au Fournisseur à des fins d’adaptation ou qui sont utilisés sur instructions ou à la demande du client ;
f. application de méthodes et de constructions selon les instructions du client ;
g. application d’une réglementation officielle ;
h. modifications non autorisées par écrit par le Fournisseur que le client ou un tiers apporte ou fait apporter aux produits ou à des éléments qui sont fournis par le Fournisseur dans le cadre de la garantie ou de l’entretien ;
i. usure normale ;
j. produits ou pièces que le Fournisseur a achetés à un tiers, dans la mesure où le tiers en question n’a pas fourni de garantie au Fournisseur.
10.4 La garantie visée à l’alinéa premier s’éteint intégralement si le client ne satisfait pas, satisfait avec retard ou ne satisfait pas correctement à ses obligations envers le Fournisseur ou si le client répare lui-même la chose ou la fait réparer par un tiers.
10.5 Les opérations et les frais de réparation sortant du cadre de cette garantie seront portés en compte par le Fournisseur selon ses tarifs habituels.
10.6 À peine de déchéance, les actions en justice relatives à des vices doivent être introduites dans les six mois qui suivent la réclamation introduite dans le délai de garantie visé à l’alinéa premier.
10.7 Lorsque le Fournisseur le juge nécessaire dans le cadre de l’exécution des obligations de garantie, les choses livrées seront transportées par le client, aux frais, risques et périls de ce dernier, et acheminées à un endroit à déterminer par le Fournisseur.
11. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
11.1 La responsabilité éventuelle du Fournisseur est limitée au respect de la garantie définie à l’article 10 et au montant auquel donne droit, le cas échéant, l’assurance en responsabilité du Fournisseur.
11.2 À l’exception de ce qui est stipulé à l’article 11.1, toute responsabilité du Fournisseur est exclue.
11.3 Sans préjudice des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 7 des présentes conditions, toute responsabilité s’éteint si le client n’a pas informé par écrit le Fournisseur de l’existence d’un vice quelconque dans les cinq jours qui suivent la découverte de celui-ci ou à compter du moment où ledit vice aurait raisonnablement dû être découvert. Cet article ne porte aucunement préjudice aux dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 7. Le présent article ne concerne par conséquent que les situations qui ne sont pas couvertes par le premier et le deuxième alinéa de l’article 7.
12. RETOURS DE MARCHANDISES
Si le client ne dispose pas d’un numéro RMA, le Fournisseur peut refuser un retour de marchandises du client. La réception d’un retour de marchandises ne signifie en aucun cas une reconnaissance par le Fournisseur du motif allégué à cet effet par le client. Le risque des marchandises retournées continue de peser sur le client jusqu’à ce qu’elles soient réceptionnées par le Fournisseur.
13. SERVICE CLOUD
Dans la mesure où le client a conclu ou participé à un contrat pour le service cloud acquis auprès du fournisseur, les conditions générales TimeMoto, qui se trouvent sur TimeMoto.com/terms sont applicables. Un contrat de traitement tel que prévu à l’article 28 par. 3 du règlement général sur la protection des données s’applique également à ce service cloud. En concluant le contrat relatif au service cloud, le client accepte cet accord de traitement.
14. GÉNÉRALITÉS
Au cas où une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le Fournisseur et le client – y compris les présentes conditions générales – seraient nulles ou ne seraient plus valables en droit, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur. En ce qui concerne les dispositions considérées comme nulles ou non valables, les parties se concerteront afin de conclure des dispositions de substitution.
15. DROIT APPLICABLE
Les engagements pris entre le Fournisseur et le client, tels que visés à l’article 1er, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) est exclue.
16. CORRESPONDANCE
La correspondance à adresser au Fournisseur doit être envoyée à (« Safescan B.V. ») établie à Zoetermeer (2718 SL), Heliumstraat 14 aux Pays-Bas.
17. GÉNÉRALITÉS
17.1 Les titres des articles des présentes conditions servent uniquement à indiquer les sujets traités dans les articles. Aucun droit ne peut en être tiré. 17.2 La non-invocation des présentes conditions par le Fournisseur dans l’un ou l’autre cas n’implique aucunement un abandon de droit de le faire à un stade ultérieur ou dans un cas suivant. 17.3 Le cas échéant, le mot « chose » doit être lu comme « choses » et inversement.
18. LANGUE
Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, anglais, allemand, français, italien, espagnol et portugais. En cas de litige à propos du contenu ou de la portée de ces conditions générales, le texte néerlandais primera.
19. LITIGES
Seul le juge compétent de La Haye pourra connaître de tous les litiges susceptibles de découler du contrat auquel les présentes conditions générales sont applicables ou d’autres contrats y afférents.
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Conditions d'utilisation
www.safescan.com (« www.safescan.com ») est un site web de la société privée Safescan B.V. (« Safescan B.V. ») établie à Zoetermeer (2718 SL), Heliumstraat 14 aux Pays-Bas et ayant l’adresse e-mail info@safescan.com. Par votre visite du site web, vous êtes censé avoir pris connaissance des conditions d’utilisation précisées ci-dessous (« conditions d’utilisation ») et les avoir acceptées. Si vous n’êtes pas d’accord sur ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas consulter ni utiliser le site web.
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6. Les droits sur les noms commerciaux et la marque déposée Safescan, de même que les droits sur la marque figurative Safescan, appartiennent à Solid Control Holding B.V. L’utilisation du nom Safescan et de la marque figurative Safescan est exclusivement réservée à Solid Control Holding B.V., aux sociétés du groupe et aux détenteurs de licences. Sans autorisation écrite de Solid Control B.V., il est explicitement interdit de faire usage du nom commercial, de la marque déposée Safescan et/ou de la marque figurative Safescan.
7. Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions d’utilisation. Les litiges pouvant résulter de l’utilisation du site web et/ou des informations puisées sur le site web seront exclusivement soumis au juge compétent de La Haye (Pays-Bas).
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Déclaration de confidentialité
INTRODUCTION
Safescan B.V., conjointement avec ses sociétés affiliées (« Safescan », « nous », « notre » ou « notre »), est une société internationale qui s’engage à fournir aux entreprises des solutions intelligentes et sécurisées de gestion des espèces qui comprennent des détecteurs de contrefaçon, des comptoirs et des tiroirs-caisses. Dans le cadre de nos offres de services, Safescan traite des données à caractère personnel (« Données à caractère personnel ») concernant nos clients et partenaires existants et potentiels.
Chez Safescan, nous accordons une grande importance à votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos Données à caractère personnel. Dans la présente déclaration de confidentialité (« Déclaration de confidentialité »), nous décrivons qui nous sommes, comment et à quelles fins nous traitons vos Données à caractère personnel, comment vous pouvez exercer vos droits en matière de confidentialité et toutes les autres informations qui peuvent vous concerner. Nous avons fait de notre mieux pour vous fournir toutes les informations nécessaires dans un format clair et lisible. Toutefois, si vous avez des questions concernant notre utilisation de vos Données à caractère personnel, la présente Déclaration de confidentialité ou tout autre commentaire, vous pouvez nous contacter via les coordonnées indiquées ci-dessous.
Nous pouvons également vous fournir des avis de confidentialité ou des informations supplémentaires au moment où nous collectons vos données. Par exemple, si vous vous abonnez à nos newsletters ou souhaitez être informé des offres et promotions à venir. Ces avis régissent la manière dont nous traitons les informations que vous fournissez à ce moment-là.
Les termes commençant par une majuscule dans la présente Déclaration de confidentialité ont la signification qui leur est attribuée dans la présente Déclaration de confidentialité et les définitions fournies ci-dessous.
COMMENT NOUS CONTACTER ?
Pour toute question générale, vous pouvez contacter Safescan B.V. en utilisant le formulaire de contact. Pour toute question spécifique concernant la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (« DPD »).
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DÉFINITIONS
Vous trouverez ci-dessous quelques termes clés pertinents à la présente Déclaration de confidentialité :
Données à caractère personnel : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Personne concernée (Vous) : Personne(s) physique(s) dont les Données à caractère personnel sont traitées, dans le cas présent, le client ou le visiteur du site Web.
Responsable du traitement (Nous) : Personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement des Données à caractère personnel. Dans le cadre de la présente Déclaration de confidentialité, il s’agit de Safescan B.V.
Catégories particulières de Données à caractère personnel : Données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une Personne concernée. Veuillez noter que nous ne traitons aucune Catégorie spéciale de Données à caractère personnel à moins que vous ne nous ayez donné votre consentement explicite.
Législation sur la protection des données : La Législation sur la protection des données désigne les lois applicables qui régissent la protection des Données à caractère personnel et la confidentialité des données. Cela inclut principalement la législation applicable au traitement des Données à caractère personnel dans l’UE, telle que le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »), la Directive ePrivacy (« ePD »), ainsi que toute réglementation nationale mise en œuvre en lien avec la législation susmentionnée. En outre, cela s'étend aux lois applicables dans d'autres pays où Safescan est présent.
QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTONS-NOUS ET POURQUOI ?
Nous collectons des Données à caractère personnel directement auprès de vous lorsque vous accédez à notre site Web ou interagissez avec nous par d’autres formes de communication. Si vous choisissez de ne pas nous fournir de Données à caractère personnel, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser le service/la fonction souhaité(e) ou d’obtenir une assistance technique.
Lorsque vous consultez notre site Web ou nous contactez par d’autres moyens, nous traitons vos Données à caractère personnel dans le but de vous fournir le meilleur service que nous pouvons offrir. En outre, nous traitons vos Données à caractère personnel pour nous conformer à nos exigences en matière de responsabilité en vertu de la Législation sur la protection des données en tant que Responsable du traitement.
Quelles catégories de Données à caractère personnel traitons-nous ?
Nous ne collectons que les Données à caractère personnel qui sont nécessaires aux fins prévues et conformément à la Législation sur la protection des données :
- Coordonnées : Lorsque vous achetez un produit ou une solution auprès de nous, lorsque vous nous contactez ou lorsque vous créez un compte chez nous, nous traitons le nom de la Société (le cas échéant), votre nom complet, votre adresse de livraison et/ou de facturation, l’adresse de résidence, le(s) numéro(s) de téléphone, l’adresse électronique, la langue et l’intitulé du poste.
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Comment collectons-nous vos Données à caractère personnel et pourquoi ?
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Vous trouverez ci-dessous les finalités pour lesquelles nous traitons les Données à caractère personnel en relation avec votre intérêt pour nos solutions, votre intérêt à travailler avec nous ou le fait d’être notre client ou notre partenaire de revente. La base juridique invoquée pour chaque finalité est également décrite dans les présentes. Nous utiliserons les Données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet de la manière suivante :
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- Pour traiter les paiements et les bons de réduction : Nous utilisons vos Données à caractère personnel pour traiter en toute sécurité les paiements et appliquer tous les bons de réduction applicables à vos commandes. Cela garantit un processus de paiement fluide et pratique pour vos achats. Nous nous appuyons sur la nécessité de l’exécution du contrat comme base juridique de ce traitement, car il est nécessaire pour remplir nos obligations en vertu du contrat conclu avec vous.
- Traiter les demandes de retour dans un délai de garantie de satisfaction de 14 (quatorze) jours ou prendre en charge les réparations : Si vous demandez un retour dans la période de garantie de satisfaction spécifiée ou si vous avez besoin d’assistance pour des réparations, nous traitons vos Données à caractère personnel pour faciliter ces actions. Nous nous appuyons sur la nécessité de l’exécution du contrat comme base juridique de ce traitement, car il est nécessaire pour remplir nos obligations en vertu du contrat conclu avec vous. Nous nous appuyons également sur cette base pour faciliter le remboursement et recouvrer les frais de réparation.
- Communiquer avec vous au sujet des commandes, produits ou solutions et/ou services : Nous utilisons vos coordonnées pour communiquer avec vous concernant vos commandes, les mises à jour de livraison et toute question liée à notre produit, à notre solution ou à nos services. Nous nous appuyons sur la nécessité de l’exécution du contrat comme base juridique de ce traitement, car il est nécessaire pour remplir nos obligations en vertu du contrat conclu avec vous.
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Afin de tenir des registres fidèles et à jour, nous vous permettons également de consulter et de modifier vos Données à caractère personnel dans les paramètres de votre compte. De cette manière, les informations que nous détenons à votre sujet restent exactes et pertinentes.
- Afficher des contenus personnalisés tels que des listes d’envie, des évaluations de clients, des conseils relatifs aux produits ou aux solutions et des comparaisons de produits ou de solutions : Nous pouvons utiliser votre comportement de navigation et votre historique d’achat sur notre site Web pour fournir du contenu personnalisé, comme des listes d’envie, des recommandations de produits ou de solutions et des évaluations de clients. Cela améliore votre expérience d’achat et vous aide à trouver des produits ou des solutions qui correspondent à vos intérêts et préférences. La base juridique de ce traitement est votre consentement, que vous fournissez en cochant la case appropriée dans la Bannière des cookies. Nous ne suivons et n’utilisons vos données à des fins de contenu personnalisé que si vous y avez consenti. Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment.
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Catégories particulières de Données à caractère personnel
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COMMENT STOCKONS-NOUS ET CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Nous conservons vos Données à caractère personnel de manière sécurisée afin de vous fournir un service de haute qualité, en totale conformité avec la Législation sur la protection des données, et aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles nous avons collecté les données. Ces objectifs comprennent également le respect des obligations légales, comptables et déclaratives.
Lors de la détermination de la durée de conservation de vos Données à caractère personnel, nous prenons en compte des facteurs tels que la nature, la quantité et la sensibilité des informations, ainsi que tout risque potentiel associé à une utilisation ou divulgation non autorisée. Nous réfléchissons également aux finalités de la collecte de vos informations et tentons de déterminer s’il existe d’autres moyens pour atteindre ces finalités.
Dans certaines circonstances, nous pouvons rendre vos Données à caractère personnel anonymes afin qu’elles ne permettent plus de vous identifier.
AVEC QUI POURRIONS-NOUS PARTAGER VOS DONNÉES ?
Nous pouvons partager vos Données à caractère personnel avec un ou plusieurs tiers, que le tiers soit ou non associé à Safescan. Nous pouvons partager vos Données à caractère personnel conformément à nos instructions aux fins du traitement des commandes, de la livraison de colis, de l’envoi de courriels ou de courrier, de la suppression des informations en double sur la liste des clients, de l’analyse des données, de l’offre d’une assistance marketing, du traitement des paiements par carte de crédit, de la fourniture d’un service client et/ou de la publicité ou des activités de marketing (personnalisées).
Chaque fois que nous accordons à des tiers un accès à vos Données à caractère personnel tel que décrit, nous veillons à mettre en place les mesures contractuelles et organisationnelles nécessaires. Ces mesures garantissent que vos Données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où ce traitement est à la fois légitime et nécessaire, conformément à la Législation sur la protection des données, et uniquement conformément à nos instructions.
EFFECTUONS-NOUS DES TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Lorsque cela est nécessaire aux fins de traitement décrites ci-dessus ou lorsque la loi l’exige, nous pouvons transférer vos Données à caractère personnel en dehors de l’UE/EEE vers des pays qui ne sont pas considérés par la Commission européenne (le cas échéant) comme offrant un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel. Dans de tels cas, tout transfert de Données à caractère personnel est basé sur des garanties qui nous permettent de procéder au transfert conformément à la Législation sur la protection des données, telles que les clauses contractuelles spécifiques approuvées par la Commission européenne comme étant pertinentes pour assurer une protection adéquate des Données à caractère personnel.
Nous pouvons également partager des Données à caractère personnel entre les différentes entités au sein de Safescan B.V. au niveau international. Dans le cas de transferts de données à des entités Safescan basées dans des pays qui ne sont pas identifiés par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel, nous ne procédons que sur la base de garanties contractuelles qui nous permettent d’exécuter le transfert.
QUELLES MESURES DE SÉCURITÉ METTONS-NOUS EN ŒUVRE ?
Nous attachons une grande importance à votre vie privée. À l’heure actuelle, nous mettons en œuvre des normes généralement acceptées en matière de technologie et de sécurité opérationnelle afin de protéger vos Données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’altération ou la destruction. Seul le personnel autorisé de Safescan a accès aux Données à caractère personnel et ces employés sont contractuellement ou légalement tenus de garantir la confidentialité de vos données.
Safescan met en œuvre des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que le traitement de vos Données à caractère personnel est effectué conformément à la Législation sur la Protection des Données, en particulier en garantissant un niveau de sécurité approprié.
QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
En vertu de la Législation sur la protection des données, vous disposez de plusieurs droits concernant notre traitement de vos Données à caractère personnel. Ils se présentent comme suit :
Droit d’être informé de notre collecte et de notre utilisation des Données à caractère personnel
Vous avez le droit d’être informé de la collecte et de l’utilisation de vos Données à caractère personnel. Nous veillons à ce que ce droit soit respecté par le biais de nos politiques internes de protection des données et renforcé par la présente Déclaration de confidentialité et d’autres déclarations de confidentialité. Celles-ci font l’objet d’un examen et d’une mise à jour réguliers afin de garantir leur exactitude et leur conformité avec nos activités de traitement des données.
Droit d’accès
Vous avez le droit d’accéder aux informations que nous traitons à votre sujet.
Droit de rectification
Vous avez le droit de faire corriger des informations incorrectes ou obsolètes vous concernant.
Droit à l’oubli (droit à l’effacement)
Dans certains cas exceptionnels, vous avez le droit de faire supprimer des informations vous concernant avant la fin de la période de conservation prévue.
Droit à la limitation du traitement
Dans certains cas, vous avez le droit de limiter le traitement de vos Données à caractère personnel. Si vous exercez ce droit, nous ne pouvons traiter vos Données à caractère personnel qu’avec votre consentement, ou dans le but d’établir, de faire valoir, de défendre, de protéger un intérêt public ou privé important, sauf lorsque nous traitons vos données à des fins de stockage.
Droit d’opposition
Dans certains cas, vous avez le droit de vous opposer à notre traitement légal de vos Données à caractère personnel.
Droit de transférer vos informations (portabilité des données)
Dans certains cas, vous avez le droit de recevoir vos Données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de faire transférer ces Données à caractère personnel d’un Responsable du traitement à un autre sans entrave.
Droit de retirer votre consentement
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment dans le cas où vous nous avez précédemment accordé votre consentement au traitement de vos Données à caractère personnel.
Droits relatifs au traitement automatisé
Une décision automatisée est une décision qui est prise par nos systèmes plutôt que par une personne. Vous avez le droit d’exprimer vos préoccupations et de vous opposer à une décision prise par des moyens purement automatisés en vertu de certaines lois telles que le RGPD. Vous avez également le droit de demander à une personne d’évaluer cette décision.
Ce droit est peu susceptible de s’appliquer à l’utilisation de vos données par Safescan, car tout traitement automatisé que nous pourrions effectuer est peu susceptible d’aboutir à une décision et inclurait une intervention humaine. Si vous souhaitez en discuter plus en détail, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessus.
Vous pouvez invoquer l’un des droits ci-dessus en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessus. Lorsque vous soumettez une demande, nous vous posons quelques questions supplémentaires pour vérifier votre identité. Nous répondons à votre demande dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai d’un mois.
QUESTIONS ET PLAINTES
Si vous avez des questions concernant le traitement de vos Données à caractère personnel tel que décrit dans la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez contacter notre DPD via les coordonnées ci-dessus.
Veuillez noter que vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données concernant la manière dont nous traitons vos Données à caractère personnel. Toutefois, nous vous serions reconnaissants si vous envisagiez d’abord de nous faire part directement de vos préoccupations ou plaintes (en utilisant les coordonnées ci-dessus). Votre satisfaction est de la plus haute importance pour nous, et nous ferons toujours de notre mieux pour résoudre tous les problèmes que vous pourriez rencontrer. Si vous avez des questions concernant l’autorité de contrôle applicable à votre situation, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessus.
AUTRES LIENS
Veuillez noter que notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web auxquels vous pouvez accéder. Nous ne sommes pas responsables des politiques de données, du contenu ou de la sécurité de ces sites. Nous n’avons aucun contrôle sur l’utilisation de vos données par des tiers lorsque vous consultez ces sites ou fournissez vos données par le biais de ces canaux.
MODIFICATIONS
Safescan se réserve le droit de modifier ou d’amender la présente Déclaration de confidentialité à tout moment. La date d’entrée en vigueur sera affichée ci-dessous. Il incombe à l’utilisateur de vérifier régulièrement si le présent document a été modifié.
Merci d'avoir pris le temps de lire notre Déclaration de confidentialité.
Version 2.1 ; juin 2024