Conditions générales de vente 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE

Safescan BV
Heliumstraat 14
2718 SL Zoetermeer
Pay-Bas

Fax: +31 79 362 03 82
Email: info@safescan.com

Numéro d’enregistrement de la société: 2713.1933
Numéro d’identification à la TVA: NL009391241B01

1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à la relation entre Safescan B.V., ci-après dénommée le Fournisseur, et le client, y compris tout contrat réalisé à distance (ci-après: le contrat) entre le Fournisseur et le client.

2. CONTRAT
Avec les produits montrés sur le site web (www.safescan.com), le Fournisseur invite le client à passer commande. Une fois que le client a passé commande via le site web ou par téléphone, il reçoit du Fournisseur une confirmation de réception par e-mail dans les plus brefs délais. Une commande est une offre d’achat de la chose sélectionnée par le client qui est faite au Fournisseur. Le contrat entre le Fournisseur et le client se réalise après acceptation de l’offre du client par le Fournisseur. Le Fournisseur informe le client de cette acceptation (confirmation de la commande) par e-mail. L’étendue de l’obligation de livraison du Fournisseur est exclusivement déterminée par la confirmation de la commande.

3. PRIX
3.1 Tous les prix sont en CHF. Le prix est celui qui est mentionné sur le site web au moment où le client passe commande, sous réserve de fautes d’impression et de frappe.
3.2 Les prix indiqués sur le site s'entendent hors TVA et hors frais de livraison. La TVA et les frais de livraisons seront calculés comme spécifié lors du processus de commande. Ceux-ci seront également indiqués dans la confirmation de commande.

4. PAIEMENT
Le paiement est effectué d’avance de la façon indiquée sur le site web. Le Fournisseur ne livrera la chose commandée que lorsque son paiement aura été autorisé.

5. DELIVERY
5.1 La mention d’un délai ou d’une date de livraison sur le site web est faite de bonne foi. Ce délai ou cette date restent cependant estimatifs et n’engagent donc pas le Fournisseur. Le Fournisseur essaiera de respecter autant que possible ce délai ou cette date. Le dépassement du délai ou de la date de livraison n’autorisera toutefois pas le client à réclamer la résolution du contrat et/ou des indemnités.
5.2 Lorsqu’une partie d’une commande est prête, le Fournisseur est habilité à expédier cette partie ou à attendre que toute la commande soit prête.

6. TRANSPORT
6.1 L’article commandée par le client est expédiée à l’adresse de livraison mentionnée dans la confirmation de la commande. Le transport est effectué d’une façon déterminée par le Fournisseur.
6.2. La propriété et le risque de perte de la chose commandée sont transférés au client au moment de la livraison.

7. RÉCLAMATIONS
7.1 Le client est tenu de vérifier dès la livraison que les quantités livrées correspondent à la confirmation de la commande. Les différences éventuelles entre la confirmation de la commande et ce qui a été livré doivent être notifiées au Fournisseur dans les 24 heures par e-mail.
7.2 Le client est tenu de contrôler l’article livrée dès la livraison quant à la présence possible de vices visibles. Les défauts visibles doivent être notifiés par le client au Fournisseur dans les 48 heures qui suivent la livraison par e-mail. Lorsque le défaut visible est imputable au Fournisseur, celui-ci procédera à un nouvel envoi de l’article commandée ou au remboursement du montant de l’achat, y compris la TVA, les frais d’envoi et les redevances éventuellement imposées par l’État, après notification du défaut dans le délai susvisé et renvoi de la chose par le client. Ce sera au choix du Fournisseur.
7.3 Le client ne retournera aucune marchandise au Fournisseur sans une autorisation de retour de marchandise (RMA). Pour obtenir un numéro RMA, le client doit suivre les instructions de retour détaillées sur le site web. La marchandise doit être retournée et réceptionnée par le Fournisseur au plus tard 14 jours après l’émission de la RMA.

8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT
8.1 Le client a le droit de renvoyer au Fournisseur un article commandée dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le Fournisseur s’efforcera de rembourser le montant de l’achat dans les 14 jours qui suivent la réception de l’article . Les frais d’envoi ne font pas partie du montant de l’achat au sens de cet article. Ces frais, de même que les frais de retour, restent à la charge du client. Un condition du remboursement du montant de l’achat est que le client ait pris soin de l’article et de l’emballage. Le client ne déballera ou n’utilisera l’article que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour constater la nature, les propriétés et le fonctionnement de celle-ci. Les dispositions du présent alinéa ne portent en rien préjudice aux dispositions des articles 7.1 et 7.2.
8.2 Le client ne retournera aucune marchandise au Fournisseur sans un numéro RMA. Pour obtenir un numéro RMA, le client doit suivre les instructions de retour détaillées sur le site web. La marchandise doit être retournée et réceptionnée par le Fournisseur au plus tard 14 jours après l’émission de l’ RMA.
8.3 La garantie de remboursement visée à l’article 8.1 ne s’applique pas au logiciel fourni par le Fournisseur (i) dont l’emballage a été ouvert ou (ii) qui a été téléchargé du site web. Ce logiciel ne peut pas être retourné et le client n’a aucun droit au remboursement du montant de l’achat.
8.4 Les articles qui font partie d’une offre groupée, où un article est offert gratuitement à l’achat d’un ou de plusieurs articles identiques ou autres, ne peuvent être retournées qu’ensemble. Si le client retourne un article qui fait partie d’une offre groupée sans retourner la chose reçue gratuitement, le Fournisseur aura le droit de facturer l’article gratuitement obtenue au client. Il en va de même lorsque le client a obtenu une réduction grâce à l’achat de plusieurs articles. Si le client retourne un ou plusieurs de cesarticles , le Fournisseur aura le droit d’annuler la réduction et de facturer au client le montant correspondant.

9. FORCE MAJEURE
Si le Fournisseur ne peut pas satisfaire à ses obligations ou ne peut y satisfaire que difficilement en raison d’un cas de force majeure, il sera habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre ou à résilier tout ou partie du contrat conclu avec le client. Dans ce cas, les obligations découlant du contrat prendront fin totalement ou partiellement sans que les parties puissent se réclamer mutuellement des dommages et intérêts ou toute autre prestation. En cas d’exécution partielle du Fournisseur, le Fournisseur remboursera le montant de l’achat à concurrence de la partie non exécutée.

10. GARANTIE DES CHOSES LIVRÉES
10.1 Le Fournisseur garantit le bon fonctionnement de la marchandise livrée par lui pendant une période qui dépend de l’article l en question. La durée du délai de garantie est mentionnée par article sur le site web. Les conditions d’une prolongation possible du délai de garantie sont également mentionnées sur le site web. Un « bon fonctionnement » veut dire que la la marchandise possède, pendant le délai de garantie mentionné par article sur le site web, les propriétés qui peuvent être escomptées en vertu du contrat. Si la marchandise livrée présente un défaut durant cette période, le client aura droit à la réparation de l’article en vertu de cette garantie. Le Fournisseur peut choisir de remplacer l’article par un exemplaire au moins équivalent ou de restituer le prix d’achat au lieu d’effectuer la réparation lorsqu’il estime que celle-ci ne peut pas être exigée.
10.2 S’agissant d’un article réparée ou remplacée en vertu des dispositions de l’alinéa premier, la date d’entrée en vigueur initiale du délai de garantie reste d’application. Aucun nouveau délai de garantie n’entre donc en vigueur pour un article réparée ou remplacée.
10.3. Sont exclus de la garantie visée à l’alinéa premier les erreurs et les défauts résultant totalement ou partiellement des événements suivants :
a. utilisation erronée, négligente ou incompétente ou non-respect des consignes de maniement ou d’entretien ;
b. utilisation d’une manière autre que l’usage normal prévu ;
c. causes externes, comme des dégâts dus à un incendie ou un dégât des eaux ;
d. montage, installation ou démontage par des personnes autres que le Fournisseur ;
e. utilisation de matériaux ou de choses que le client a fournis au Fournisseur à des fins d’adaptation ou qui sont utilisés sur instructions ou à la demande du client ;
f. application de méthodes et de constructions selon les instructions du client ;
g. application d’une réglementation officielle ;
h. modifications non autorisées par écrit par le Fournisseur que le client ou un tiers apporte ou fait apporter aux produits ou à des éléments qui sont fournis par le Fournisseur dans le cadre de la garantie ou de l’entretien ;
i. usure normale ;
j. produits ou pièces que le Fournisseur a achetés à un tiers, dans la mesure où le tiers en question n’a pas fourni de garantie au Fournisseur.
10.4 La garantie visée à l’alinéa premier s’éteint intégralement si le client ne satisfait pas, satisfait avec retard ou ne satisfait pas correctement à ses obligations envers le Fournisseur ou si le client répare lui-même la chose ou la fait réparer par un tiers.
10.5 Les opérations et les frais de réparation sortant du cadre de cette garantie seront portés en compte par le Fournisseur selon ses tarifs habituels.
10.6 À peine de déchéance, les actions en justice relatives à des vices doivent être introduites dans les six mois qui suivent la réclamation introduite dans le délai de garantie visé à l’alinéa premier.
10.7 Lorsque le Fournisseur le juge nécessaire dans le cadre de l’exécution des obligations de garantie, les choses livrées seront transportées par le client, aux frais, risques et périls de ce dernier, et acheminées à un endroit à déterminer par le Fournisseur.

11. RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
11.1 La responsabilité éventuelle du Fournisseur est limitée au respect de la garantie définie à l’article 10 et au montant auquel donne droit, le cas échéant, l’assurance en responsabilité du Fournisseur.
11.2 À l’exception de ce qui est stipulé à l’article 11.1, toute responsabilité du Fournisseur est exclue.
11.3 Sans préjudice des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 7 des présentes conditions, toute responsabilité s’éteint si le client n’a pas informé par écrit le Fournisseur de l’existence d’un vice quelconque dans les cinq jours qui suivent la découverte de celui-ci ou à compter du moment où ledit vice aurait raisonnablement dû être découvert. Cet article ne porte aucunement préjudice aux dispositions du premier et du deuxième alinéa de l’article 7. Le présent article ne concerne par conséquent que les situations qui ne sont pas couvertes par le premier et le deuxième alinéa de l’article 7.

12. RETOURS DE MARCHANDISES
Si le client ne dispose pas d’un numéro RMA, le Fournisseur peut refuser un retour de marchandises du client. La réception d’un retour de marchandises ne signifie en aucun cas une reconnaissance par le Fournisseur du motif allégué à cet effet par le client. Le risque des marchandises retournées continue de peser sur le client jusqu’à ce qu’elles soient réceptionnées par le Fournisseur.

13. SERVICE CLOUD
Dans la mesure où le client a conclu ou participé à un contrat pour le service cloud acquis auprès du fournisseur, les conditions générales TimeMoto, qui se trouvent sur TimeMoto.com sont applicables. Un contrat de traitement tel que prévu à l’article 28 par. 3 du règlement général sur la protection des données s’applique également à ce service cloud. En concluant le contrat relatif au service cloud, le client accepte cet accord de traitement.

14. GÉNÉRALITÉS
Au cas où une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre le Fournisseur et le client – y compris les présentes conditions générales – seraient nulles ou ne seraient plus valables en droit, les autres dispositions du contrat resteront en vigueur. En ce qui concerne les dispositions considérées comme nulles ou non valables, les parties se concerteront afin de conclure des dispositions de substitution.

15. DROIT APPLICABLE
Les engagements pris entre le Fournisseur et le client, tels que visés à l’article 1er, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) est exclue.

16. CORRESPONDANCE
La correspondance à adresser au Fournisseur doit être envoyée à (« Safescan B.V. ») établie à Zoetermeer (2718 SL), Heliumstraat 14 aux Pays-Bas.

17. GÉNÉRALITÉS
17.1 Les titres des articles des présentes conditions servent uniquement à indiquer les sujets traités dans les articles. Aucun droit ne peut en être tiré.
17.2 La non-invocation des présentes conditions par le Fournisseur dans l’un ou l’autre cas n’implique aucunement un abandon de droit de le faire à un stade ultérieur ou dans un cas suivant.
17.3 Le cas échéant, le mot « chose » doit être lu comme « choses » et inversement.

18. LANGUE
Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, anglais, allemand, français, italien, espagnol et portugais. En cas de litige à propos du contenu ou de la portée de ces conditions générales, le texte néerlandais primera.

19. LITIGES
Seul le juge compétent de La Haye pourra connaître de tous les litiges susceptibles de découler du contrat auquel les présentes conditions générales sont applicables ou d’autres contrats y afférents.